Volontariat - En France

Cinq catégories de volontariat sont officiellement reconnues :

Le volontariat de solidarité internationale

Les volontaires pour le développement s'engagent par contrat passé avec une association reconnue par le ministère chargé de la coopération et du développement, à remplir, dans un pays en développement, une mission d'intérêt général d'une durée minimale de deux ans, à temps complet

Loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (2005);
Décret du 30 janvier 1995;
Décret du 15 mars 1986

La loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, parue au Journal Officiel du 24 février, prévoit l’entrée en vigueur du nouveau dispositif destiné à remplacer l’actuel décret n°95-94 du 30 janvier 1955 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale dans un délai de trois mois. Les textes réglementaires, décret et arrêtés d’application, sont donc actuellement en cours de rédaction dans les services du ministère des Affaires étrangères.

La loi du 23 février 2005 offre un cadre juridique plus sûr aux missions de volontariat en ONG et renforce le partenariat entre l’ Etat et la société civile. Elle consolide la base juridique du dispositif VSI en créant un contrat de volontariat qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée par le ministère des Affaires étrangères et un particulier majeur. Le nouveau texte prévoit l’obligation pour les associations d’assurer une couverture sociale complète des volontaires, leur formation avant départ et leur accompagnement au retour. Enfin, elle couvre l’ensemble des formes de volontariat associatif, quelles que soient la durée des missions dans la limite de six années, l’âge du volontaire et le pays - hors Union européenne - dans lequel la mission sera accomplie.

L’agrément des associations pour l’envoi des volontaires de solidarité internationale, qui existait déjà dans le dispositif de 1995, est repris et haussé au niveau de la loi. Les critères de cet agrément feront l’objet d’un arrêté interministériel.

Le projet de décret d’application prévoit un mécanisme de cofinancement par l’Etat du VSI similaire à celui actuellement en vigueur. L’Etat, sur budget du ministère des Affaires étrangères, continuera ainsi à prendre en charge partiellement la couverture sociale du volontaire, sa formation avant départ et les frais liés à sa gestion. Il continuera à verser des aides directes aux volontaires pour leur réinstallation et leur retour à la vie professionnelle en France.

Le volontariat des sapeurs pompiers

L'action des sapeurs pompiers volontaires est essentielle dans le régime français de sécurité civile, notamment dans les zones rurales. Parmi les 236 000 sapeurs-pompiers que compte la France, 203 000 sont des volontaires. Quand professionnels et volontaires agissent de concert, ces derniers assurent la continuité du service public. La seule obligation des volontaires est d'exercer leurs activités à temps non complet.

Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
Loi no 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Décret du 21 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Décret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1).

Le volontariat civil

Le service volontaire civil a été institué suite à la suspension du service national obligatoire. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 a posé les grands principes du volontariat civil. La loi relative aux volontariats civils, institués par l'article L.111-2 du code du service national, permet, avec la fin de la conscription le 31 décembre 2002 , aux Français et Françaises âgées de plus de 18 ans et de moins de 28 ans, d'accomplir un volontariat civil, pour une durée de 6 à 24 mois, dans les domaines suivants :

prévention, sécurité et défense civiles (missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement) ;
cohésion sociale et solidarité (missions d'intérêt général) ;
aide technique dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et Nouvelle Calédonie (développement scientifique, économqiue, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel) ;
coopération internationale (action culturelle et d'environnement, développement technique, scientifique et économqiue et d'action humanitaire).

Textes de référence

Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils;
Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils
Décret n°2003-1170 du 8 décembre 2003 : Rémunération au 1er janvier 2004
Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger
Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la sécurité sociale applicables aux volontariats civils
Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 définissant le volontariat civil

Conditions pour bénéficier d'un volontariat civil

Les français ou les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou ceux de l'Espace économique européen, âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans inclus, hommes ou femmes, peuvent déposer leur candidature afin d'accomplir le service civil prévu aux articles L 111-2 et L 111-3 du code du service national.

La durée du volontariat civil est de 6 mois à 24 mois. Les conditions de mise en oeuvre du volontariat civil varient en fonction du lieu d'exercice du volontariat :

En France métropolitaine : il peut s'exercer dans les collectivités territoriales, les établissements publics et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
Dans les DOM TOM : il peut s'exercer dans les services de l'Etat ; me volontariat de l'aide technique contribue au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel et constitue une forme particulière du volontariat civil;
A l'étranger : le volontariat civil peut notamment être relatif au domaine culturel et à l'environnement, au développement technique, scientifique et économique, à l'action humanitaire, à l'action en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et s'effectuer dans les services de l'Etat, les établissements scolaires et culturels français, les organisations internationales, dans des entreprises privées, etc.

Le volontariat civique

Le service civique est un engagement volontaire pour une durée déterminée dans le but d'accomplir une mission d'intérêt général en faveur de la collectivité. Il constitue une opportunité pour acquérir ou développer de nouvelles compétences. Il est accessible à tous à partir de 16 ans.

Plusieurs organismes en France et à l'étranger sont agréés pour accueillir des volontaires civiques. Les missions sont accompagnées d'un tutorat individualisé et d'un programme de formation. A la fin de la mission, une attestation de Service civique sera délivrée aux volontaires.

Il compte deux principaux objectifs:

répondre au désir d'engagement de la jeunesse et aux besoins exprimés par la société;
décloisonner et permettre que l'engagement volontaire soit reconnu et valorisé.

La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique a été promulguée.

Pour en savoir plus: www.service-civique.gouv.fr

Le Volontariat International en Entreprise

Pour en savoir plus : Civi

Le Volontaire International effectue sa mission au sein d'une entreprise française à l'étranger.
Il occupe un emploi d'ordre commercial, technique, scientifique, etc. Le candidat peut trouver lui-même sa mission, en démarchant les entreprises ou en consultant les offres sur le site du CIVI. L'organisme gestionnaire est UBIFRANCE, qui instruit la demande d'affectation et assure la gestion du VIE.

Une déclinaison du VIE dans Administration est le VIA (Volontaire International en Administration).

Selon le cas, le Volontaire International est placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) ou de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE).
Les Volontaires Internationaux relevant du MAE peuvent être affectés au sein : d'une chancellerie (ambassade et consulat), d'un service de coopération et d'action culturelle, d'un service scientifique et technique, d'un établissement culturel (centre ou institut culturel, alliance française…), d'un organisme parapublic , d'un laboratoire ou institut de recherche public étranger ou de toute autre structure locale agréée (V.I scientifiques-chercheurs).

A l'exception des scientifiques-chercheurs et des V.I affectés auprès d'organismes para-publics, le candidat n'a pas à rechercher sa mission, ni à démarcher les ambassades ou services culturels et scientifiques. Il ne doit pas non plus envoyer de candidature spontanée au MAE. Il doit simplement répondre aux annonces de vacances de postes qui sont diffusées sur le site du CIVI. L'organisme gestionnaire est le MAE.

Les Volontaires Internationaux relevant de la DGTPE peuvent être affectés au sein : d'une Mission Economique (ME), d'une chambre de commerce et d'industrie française à l'étranger (CCIFE).
Les candidats ne doivent pas postuler directement auprès des services commerciaux des ambassades ou des CCIFE. Ils répondront aux offres ponctuelles de postes à pourvoir diffusées sur le site du CIVI et pourront également adresser des candidatures spontanées à l'adresse suivante : dree-via@dree.org.
L'organisme gestionnaire, en charge des VIA affectés au sein des ME, est la DGTPE.

Les points communs :

l'étranger, le V.I est placé sous la tutelle de l'Ambassade de France,
le statut, la rémunération, les droits et obligations restent les mêmes quel que soit le type de V.I,
dans tous les cas, vous êtes l'acteur principal de votre recherche,
si vous êtes VIE : vous pouvez soit effectuer des démarches directes auprès des entreprises, soit répondre à une annonce diffusées sur le site du CIVI,
si vous êtes VIA : vous devez impérativement répondre à une annonce sur le site à l'exclusion de toute autre démarche (sauf pour la DGTPE et dans le cas spécifique des scientifiques-chercheurs ou des V.I affectés auprès d'un organisme para-public).

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